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Observatoire National de la Pauvreté et de l’Exclusion Sociale

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10e rapport du comité de suivi "Bilan du Dalo 2008-2014"

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[27 janvier 2016]

A l’occasion de son 10e rapport, le comité de suivi de la loi Dalo a souhaité réaliser un premier bilan chiffré de la mise en œuvre de la loi.

85% des recours dans 17 départements

Depuis le vote de la loi Dalo en 2007, 499 326 recours ont été déposés. 85% des recours sont exercés dans les 8 départements d’Île-de-France, le Var, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Gironde, la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique, le Nord, l’Hérault et le Rhône. Ces départements correspondent aux aires urbaines les plus peuplées de France à l’exception de Grenoble, Strasbourg, Rouen et Rennes.

Le nombre de ménages reconnus au titre du Dalo en baisse

Le taux de décisions favorables a chuté de 45,9% en 2008 à 32,2% en 2014. Cette évolution a entraîné pour la première fois en 2014 la baisse du nombre de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable, passés de 32 473 en 2013 à 28 047 en 2014. Le comité de suivi a pu constater de nombreuses décisions de commissions de médiation ne respectant pas les critères de reconnaissance fixés par la loi. Dans les secteurs les plus en tension, les commissions ont tendance à restreindre l’accès au droit au logement opposable, intégrant ainsi le manque d’offre de logements sur leur territoire au mépris de la loi.

51% des ménages reconnus au titre du Dalo disposent de revenus supérieurs au SMIC

Le profil des requérants reconnus au titre du Dalo apporte certaines informations importantes : Seulement 21% sont des familles avec enfants, et 39% des familles monoparentales. Plus de 51% des requérants bénéficient de revenus supérieurs au Smic.

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